Spi

Sujet (Cloturé) initié par Lidwine, il y a 1 mois - 998 vues

Bonjour,

Je comprends votre incompréhension face à cette mesure. ⚠️ L'hospitalisation sans consentement (« soins psychiatriques ») est encadrée par le Code de la santé publique : elle doit être motivée par un trouble mental nécessitant des soins et des certificats médicaux. La décision est contrôlée par le juge des libertés et de la détention (JLD), qui peut être saisi d'un recours en référé, et par la cour d'appel. Ces juridictions ont déjà confirmé votre hospitalisation.

Après l'arrêt de la cour d'appel, la seule voie de recours ordinaire est en effet le pourvoi en cassation, qui ne rejuge pas les faits mais vérifie l'application de la loi. Il n'existe pas de « troisième niveau » pour réexaminer le fond. 📌 En parallèle, vous pouvez solliciter la Commission départementale des soins psychiatriques, demander des certificats de levée de soins auprès de votre médecin et, le cas échéant, saisir le juge administratif si vous estimez que vos droits ont été méconnus. Un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme peut aussi être envisagé en cas de violation manifeste, mais son aboutissement est incertain.

Chaque dossier est particulier et nécessite un examen précis. ✅ Pour évaluer vos chances et choisir la stratégie adaptée, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit des personnes et de la santé.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris